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Testing sur l’accès au prêt immobilier et au prêt à la création d’entreprise

Ce testing portant sur l’accès au crédit bancaire est le premier en France. Dans la lignée des actions menées dans les domaines de l’emploi, du logement, etc., la Ville de Villeurbanne a souhaité renforcer ses actions de prévention des discriminations dans le domaine de l’accès aux services.

Pour répondre à cet objectif, un testing non-judiciaire a été réalisé par l’association ISM CORUM, dans le but de tester l’accès aux prêts bancaires : professionnels et immobiliers. Les résultats confortent les témoignages qui nous sont parvenus : les risques de discrimination liés
à l’origine supposée ou au sexe sont réels.

Project Goal

Ce testing s’inscrit dans la dynamique du plan de lutte contre les discriminations de la ville de Villeurbanne, ainsi que du "plan d’actions sur 2016-2020 pour l’égalité des femmes et des hommes à Villeurbanne".

L’objectif du testing est de déterminer s’il existe des risques discriminatoires :

  1. Dans l’accès au prêt immobilier pour les primo-accédants locataires du logement social, en testant le critère de l’"origine ethno-raciale supposée";
  2. Dans l’accès au prêt professionnel à la création d’entreprise, en testant les critères de l’" origine ethno-raciale supposée" et du sexe.

How it works

Le test de discrimination a consisté à comparer les services obtenus (ou pas), auprès d’une même agence bancaire, par deux clients rigoureusement équivalents, à l’exception du critère dont on souhaite tester l’influence éventuelle sur les réponses des conseillers financiers.

  • Au final, 90 tests ont été effectués auprès de 63 agences, appartenant à 12 groupes bancaires différents;
  • Les tests se déroulaient en 2 temps : prise de rendez-vous par téléphone puis entretien avec un conseiller bancaire;
  • 3 dimensions ont été testées : le parcours du demandeur, l’obtention d’informations et la proposition qui lui est faite ou non, la qualité de la relation commerciale.

Results

Concernant l’accès à un prêt immobilier, l’"homme supposé comme d’origine subsaharienne" a été discriminé de façon significative par rapport à l’"homme supposé comme sans origine migratoire": au niveau de l’accueil, mais également de l’offre de crédit.

Concernant l’accès au prêt à la création d’entreprise :

  • Le créateur d’entreprise "supposé comme d’origine maghrébine" a été discriminé de façon statistiquement significative : une prise de rendez-vous plus compliquée, une moindre analyse de la situation du testeur par les conseillers, des conditions supplémentaires imposées, un manque d’informations;
  • La créatrice d’entreprise a été discriminée de façon statistiquement significative, principalement dans l’accès à l’information sur les éléments financiers concernant l’offre de prêt.

Evaluation

Malgré les quelques limites d’interprétation du testing identifiées en fin de rapport, la Ville de Villeurbanne estime que "les résultats confortent les témoignages qui (leur) sont parvenus : les risques de discrimination liés à l’origine supposée ou au sexe sont réels".

Le Défenseur des droits a également réagi aux résultats en formulant plusieurs pistes pour remédier à ces situations discriminatoires : alerter les acteurs bancaires sur les pratiques de leurs conseillers et renforcer les actions de formation.

Who benefits

Ce testing permet d’objectiver l’existence des risques de discrimination dans l’accès au prêt bancaire. Les résultats sont mobilisables par tous les acteurs qui souhaitent s’en saisir : associations, collectivités, banques, citoyens, etc.

Funding and resources

Le testing a été financé par la Ville de Villeurbanne, avec le soutien de l’Etat (Commissariat général à l'égalité des territoires - CGET).

La réalisation du testing a bénéficié de l’accompagnement d’un comité scientifique composé du Défenseur des droits et de sociologues spécialistes du sujet.

About this good practice

Details

Posted by
Diane Hassig
Country Coordinator

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