Constats à l’origine du projet : - Une enquête, réalisée en 2009 par la Ville de Villeurbanne, auprès des agences immobilières de Villeurbanne, a montré que les acteurs n’avaient pas conscience des problèmes de discrimination au logement et qu’ils ne souhaitaient pas s’engager dans une action visant à y remédier. - Dans la même enquête, les populations « d’origine maghrébine ou arabe » étaient identifiées comme risquant le plus d’être discriminées. Objectifs poursuivis par l’action :

• Objectiver l’existence de pratiques discriminatoires dans l’accès au logement privé.
• Faire prendre conscience aux agences immobilières de l’existence de pratiques discriminatoires.
• Responsabiliser les agences immobilières afin de les faire participer activement à la mise en œuvre de solutions visant à supprimer ces pratiques discriminatoires.

Cette action a été initiée en novembre 2010, en partenariat avec la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), devenu depuis Défenseur des Droits (autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité).

Réalisée par le cabinet ISM Corum, elle avait une visée pédagogique. Il s’agissait non pas de sanctionner les acteurs mais de leur faire prendre conscience de l’existence de pratiques discriminatoires et de les inciter à y remédier. Démarche menée :

• Au cours d’une réunion publique, en novembre 2010, la Ville de Villeurbanne a annoncé publiquement le lancement du testing.
• 100 tests ont ensuite été réalisés sur une période 5 mois.
• C’est l’influence du critère ethno-racial (via le nom et l’apparence physique) qui a été testé. En dehors de leurs « origines », les testeurs présentaient des caractéristiques similaires.
• En juin 2011, les résultats du testing ont été communiqués, par contact direct et individuel, aux agences puis rendus publics par le maire de Villeurbanne (conférence de presse avec la FNAIM et la HALDE). C’est la première fois, en France, qu’une ville lance une opération de ce genre.

• Les résultats du testing montrent que le candidat d’ « origine maghrébine » a été désavantagé dans plus de 50% des tests. Dans le secteur le plus valorisé de Villeurbanne, le candidat d’ « origine maghrébine » a été désavantagé plus de 9 fois sur 10.
• Les professionnels de l’immobilier ont ainsi pris conscience de l’existence de pratiques discriminatoires.
• En mars 2012, un « comité des agences immobilières pour louer sans discrimination » s’est constitué. Il s’est fixé pour objectif de construire un cadre professionnel et des outils visant à garantir l’égalité de traitement dans la location de logements.

12 agences sont engagées dans le “comité des agences immobilières pour louer sans discrimination”, ce qui représente environ 50% des agences immobilières implantées sur Villeurbanne et qui font de la location. Depuis sa création en mars 2012, le Comité se réunit une fois tous les deux mois.

Public cible: le personnel des agences immobilières de Villeurbanne.

Coût de l’opération : 35 000 € Financeurs : Ville de Villeurbanne, Grand Lyon, Région Rhône-Alpes, Etat (via l’Acsé).