Le Centre va connaître une transformation importante dans le courant de l’année 2014. Il devient pleinement compétent pour traiter également des matières relevant des compétences régionales et communautaires. Dans le même temps, les matières relevant du droit des étrangers(droits fondamentaux des étrangers, flux migratoires et lutte contre la traite des êtres humains) ne sont plus de la compétence du Centre pour l’égalité des chances et elles sont confiées à une nouvelle institution distincte, le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. L’accord de gouvernement prévoyait en plus d’une part, l’interfédéralisation de l’Institut pour l’égalité des femmes et hommes et d’autre part la création d’une coupole de ces trois institutions (discriminations/migrations/genre) qui devait devenir l’Institution nationale des droits de l’Homme.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces deux volets de l’accord de gouvernement n’ont pas été mis en oeuvre.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

extension de ses compétences aux matières régionales et communautaires, que sur les moyens/obligations en matière de décentralisation, que sur les garanties offertes sur le plan de son indépendance, conformément aux Principes de Paris, sur le plan du budget et de la nomination et du statut des organes de gouvernance (conseil d’administration, direction, …), il attire l’attention du Comité sur quelques points :

 

 

Dans la perspective du mandat CERD, la séparation de la lutte contre le racisme et les discriminations raciales d’une part et du respect des droits fondamentaux des étrangers d’autre part dans deux organes différents comporte un risque d’affaiblissement des garanties de protections en vertu de la CERD. La collaboration entre les deux nouvelles institutions constituera certainement un enjeu crucial de ce point de vue. Le fait qu’il est prévu que les deux institutions partagent un même Conseil d’administration (pour partie) et un même bâtiment est de nature à favoriser cette collaboration. Le Conseil d’administration du Centre fédéral migration reste désigné par un arrêté royal et

 

donc de l’exécutif. Cela n’est pas conforme aux principes de Paris.

La création d’une Institution nationale des droits de l’Homme, en complémentarité et dans

le respect des mandats des différents organes existants, ne connaît toujours pas de concrétisation en Belgique.