L’objectif de ce rapport est de mettre à disposition des acteurs agissant auprès des mineurs non accompagnés, un outil reprenant le cadre juridique interne et international ainsi que les positions du Défenseur des droits, depuis près de dix ans en la matière.

Un mineur non accompagné (MNA) ou mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale ou par un représentant légal. Selon les chiffres du ministère de la justice, 16 760 personnes déclarées mineures non accompagnées en 2019 ont été portées à la connaissance de la mission mineurs non accompagnés.

Ces mineurs ont droit à la même protection que tout autre enfant. En France, l’institution du Défenseur des droits, aussi chargée de la défense des droits des enfants, a pour mission de s’assurer du respect des droits de ces mineurs vulnérables et de leur protection. Sa position à leur égard est constante : tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré « comme un enfant à protéger, relevant de ce fait des dispositions légales de la protection de l’enfance » et non comme « un étranger, relevant de la compétence de l’État ».

Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être sollicité sur la question des droits de ces enfants. L’institution constate que les mineurs non accompagnés sont trop souvent suspectés de fraude, perçus comme des étrangers en situation irrégulière, comme des majeurs, voir comme des délinquants, avant d’être considérés comme des enfants en danger.

Elle pointe de nombreuses difficultés qui sont essentiellement relatives à la prise en charge initiale des jeunes exilés se disant mineurs non accompagnés, à la violation de leurs droits fondamentaux de mineurs une fois confiés et protégés (droit à l’éducation, droit à la santé, droit à préserver son identité,...) et à leur passage à la majorité (régularisation de leur situation administrative ; rupture brutale de leur prise en charge malgré une formation en cours...).

En 2020, plus de 10% de ses saisines en matière de droits de l’enfant concernaient ainsi des mineurs étrangers, dont la majeure partie étaient non accompagnés.
A la fin du rapport, le Défenseur des droits émet un certain nombre de recommandations pour :

• Mieux garantir les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés lors de l’entrée sur le territoire ;
• Mieux préserver le droit fondamental de l’asile des mineurs non accompagnés ;
• Mieux garantir l’accès des mineurs non accompagnés au dispositif de protection de l’enfance ;
• Veiller au respect des droits fondamentaux de tous les mineurs pris en charge en protection de l’enfance ;
• Assurer la continuité des droits lors du passage à la majorité.