Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics. Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

Les droits fondamentaux des personnes étrangères encore en recul

Les droits des étrangers ont été cette année encore le premier motif de saisines du Défenseur des droits, en raison des difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers dans leurs démarches auprès des préfectures. Ils ont par ailleurs été malmenés par de nouvelles dispositions, au détriment de principes juridiques essentiels, comme la dignité et l’égalité.

Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022 avec 24% de la globalité des réclamations, les atteintes aux droits des étrangers atteignent désormais 28%. Le sujet des titres de séjour (première demande ou renouvellement auprès des préfectures) arrive en tête avec 74% des dossiers concernant les services publics devant les demandes de regroupement familial (5%) ou de naturalisation (4%). Les délais de traitement de ces dossiers conduisent à des ruptures de droits. Ainsi des personnes en situation régulière peuvent se retrouver en situation irrégulière avec une possible perte de logement et d’emploi, ce qui les place dans une forme d’insécurité administrative permanente.

La Défenseure des droits a émis deux avis auprès du Parlement sur le projet de loi "pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration" et porté ses observations devant le Conseil constitutionnel, dans lesquelles elle dénonce de graves atteintes aux droits des personnes étrangères.

Des discriminations toujours très présentes

Les discriminations restent prégnantes dans notre société et de nombreuses personnes n’exercent pas leur droit au recours par manque d’information ou par peur des représailles. La plateforme antidiscriminations.fr et son numéro de téléphone, le 3928, gérés par le Défenseur des droits propose un accompagnement humain et apporte ses conseils pour lutter contre les discriminations. La plateforme a reçu 10 812 appels en 2023, contre 8 616 en 2022, soit une hausse de 25% en un an. Concernant la répartition des réclamations reçues en matière de discrimination selon les principaux critères, on peut noter qu'en 2023 : 21% concernent le critère du Handicap, 13% celui de l'origine, 9% celui de l'état de santé et 5% celui de la nationalité.

La proposition de loi "action de groupe", si elle est adoptée en 2024 dans les termes votés par l’Assemblée nationale, renforcerait considérablement l’intérêt de cette procédure, créée en 2016, en matière de discrimination pour réparer et corriger les discriminations collectives. Cela va faciliter considérablement le recours pour des personnes souvent seules qui n’osent entreprendre une démarche. La Défenseure des droits a rendu un avis sur ce sujet.

Des contrôles d’identité insuffisamment encadrés

2023 a marqué la reconnaissance de l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires. Le Conseil d’État, devant lequel le Défenseur des droits est intervenu, a retenu qu’il ne s’agissait pas d’actes isolés et que le sujet relève d’une politique publique. La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la Défenseure des droits, un rapport qui évalue à 47 millions le nombre des contrôles d’identité effectués en France en 2021 (dont 15 millions de contrôles routiers). Il met notamment en exergue une pratique non ou mal mesurée, des objectifs poursuivis et des conditions de réalisation peu définis ainsi qu’une formation initiale et continue insuffisantes des forces de l’ordre.