Malgré un renforcement du droit visant à garantir la qualité de l’information et l’équité de traitement des demandeurs de logement social (loi Alur 2014), les associations membres du réseau Réel observent sur le terrain des dysfonctionnements persistants au niveau des guichets d’enregistrement de la demande.
 
Si de premières études qualitatives pointent un système de sélection qui peut s’avérer discriminatoire (de manière indirecte et sans qu’un seul acteur puisse en être considéré comme responsable), aucun testing national concernant le logement social n’a encore été réalisé et n’a donc permis d’attester de processus discriminatoires (contrairement à ce qui a été démontré dans le parc privé).

Le projet est d’évaluer pour la première fois, grâce à la méthodologie du testing (test de correspondance), le fonctionnement des guichets d’enregistrement de la demande de logement social en mesurant les potentielles discriminations ethno-raciales à l’œuvre dans l’accès à l’information des demandeurs.

L’étude, menée par deux chercheurs en économie, teste les discriminations ethno-raciales sur la base d’un échantillon composé de 1875 guichets d’enregistrement, soit près des deux tiers des guichets officiels en France.

Entre avril et mai 2022, deux candidates fictives ont envoyé à chacun de ces guichets des courriels indiquant qu’elles souhaitaient déposer un dossier de demande de logement social et sollicitant des informations sur les démarches à suivre. Les noms et prénoms des demandeuses suggèrent pour l’une une origine présumée française et pour l’autre une origine présumée d’Afrique de l’Ouest.

Les chercheurs ont, dans un deuxième temps, observé les taux de réponse aux courriels ainsi que procédé à une analyse qualitative du contenu des réponses.

Un guichet sur deux ne répond à aucune des deux candidates, et moins d’un guichet sur quatre répond positivement et de manière similaire aux deux demandeuses.

Parmi les guichets apportant au moins une réponse, plus d’un tiers ne répond qu’à une seule des deux candidates, le plus fréquemment à celle présumée d’origine française.

Parmi ceux qui répondent aux 2 candidates, l’étude qualitative du contenu des réponses suggère des niveaux différenciés d’accompagnement et d’encouragement dans les démarches, en défaveur de la candidate d’origine présumée africaine.

Les différences de traitement sont essentiellement le fait des guichets « communaux », sur des communes « favorisées », par leur composition sociale (faible part des étrangers, des immigrés, des employés et ouvriers, des non diplômés), par leur situation économique (faibles taux de chômage, taux de pauvreté, revenu médian élevé), et dans des zones à faible tension en termes de marché locatif.

Le processus d’attribution d’un logement social étant long et faisant appel à de nombreux acteurs, ce testing se concentre uniquement sur la première étape du parcours, à savoir la demande d’information sur la procédure à suivre. Les résultats démontrant que cette dernière est productrice de discriminations, le réseau Réel appelle à la mise en place des recommandations suivantes :

• Un accompagnement et une sensibilisation des acteurs ;
• Une professionnalisation et une vérification régulière de l’activité des guichets ;
• La diffusion d’une information complète et harmonisée pour les demandeurs ;
• La réalisation d’un test sur l’accueil physique des demandeurs ;
• Le renforcement des moyens du Défenseur des Droits.

Cette étude a fait l'objet de plusieurs publications :

• un rapport de recherche, publié en mars 2023.
• une vidéo de présentation des résultats en 1 minute 30.
• une présentation synthétique de l'étude, par le réseau ReEL.

En mettant en lumière les difficultés rencontrées par les demandeurs de logement social, l’étude vise à la fois à sensibiliser l’ensemble des acteurs de la chaine d’attribution, mais également à améliorer l’accès de toutes et tous au logement social.

Les représentant.e.s de 5 structures membres du réseau ont participé à la coordination du projet.

Le testing a été réalisé par deux chercheurs en économie du laboratoire ERUDITE (Fédération TEPP) : Sylvain Chareyron et Yannick L’Horty. Ils ont bénéficié du soutien de 3 personnes dans le cadre de la collecte des données.

L’étude a coûté 20 000€ et a été financée par la Fondation Abbé Pierre.