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07 July 2020

France: Le test de discrimination, une méthodologie à respecter

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La preuve de discrimination à l’embauche est difficile à apporter. C’est pourquoi, le Défenseur des droits a publié cette fiche pratique à destination des personnes victimes de discrimination. Si elles ont le sentiment d’avoir fait l’objet d’une discrimination (refus d’entretien d’embauche, de visite d’un logement à louer, d’entrée en discothèque, etc.) et qu’elles souhaitent confirmer leurs soupçons, elles peuvent procéder à un test de discrimination.

Faire un test de discrimination, ou testing, consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, âge, sexe, etc.) susceptible d’exposer aux discriminations. Si cette opération révèle une réponse différenciée entre le profil de référence et le profil testé, on pourra présumer que celle-ci est liée à la prise en compte – consciente ou non – d’un critère de discrimination. Il incombera à l’auteur (au mis en cause) de discrimination de justifier la réponse différenciée.

Le test de discrimination, est un mode de preuve des discriminations reconnu en France par la loi en matière pénale, civile et administrative.

Si le test de situation à visée judiciaire n’a pas la même ampleur qu’un test à visée scientifique, il convient de respecter certaines conditions méthodologiques essentielles afin que sa valeur de preuve soit reconnue par un juge, c’est l’objet de cette fiche.

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France
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Diane Hassig
Country Coordinator

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