Plusieurs décrets d'application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ont été publiés, le 16 juillet, au Journal officiel. Notamment celui concernant le refus ou le retrait d'un titre de séjour en cas de non-respect des "principes de la République".

Ce décret prévoit la création d'un contrat par lequel tout étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à respecter les principes de la République, qui sont par ailleurs énumérés. Les principes sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité.

L'engagement de l'étranger a une portée concrète. En effet, d'une part la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et d'autre part, l'étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement, réitéré) à l'un de ces principes. Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour dit de longue durée, des garanties substantielles et procédurales, en particulier la saisine de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues.

Les étrangers dont le titre de séjour est en cours de validité n'ont pas à signer ce contrat maintenant, mais devront le faire lors de leur demande de renouvellement. Le modèle de ce contrat d'engagement, qui devra le cas échéant être traduit "dans une langue que l'intéressé comprend", figure en annexe du décret.