Cette instruction relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension a été signée le 5 février 2024 par le Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet déjà la régularisation par le travail des ressortissants étrangers sans droit au séjour sur le territoire national. Par cette procédure qui demeure inchangée, les ressortissants étrangers peuvent solliciter un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" en fonction du contrat de travail détenu, sous une double condition d'antériorité du séjour et d'activité salariée, sans avoir l'obligation de produire un visa d'entrée. Elle nécessite toutefois la production par l'étranger de preuves de son investissement professionnel - notamment un formulaire CERFA rempli par son employeur - et de bulletins de salaire, conditionnant de facto l'aboutissement de la procédure de régularisation à l'intervention de l'employeur.

A travers une nouvelle procédure dédiée, la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration permet de mettre un terme à la situation de dépendance du salarié étranger vis-à-vis de son employeur pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Considérant les enjeux humains et économiques liés à l'emploi de ressortissants étrangers travaillant dans des métiers en tension, le Parlement a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un dispositif qui permet l'admission exceptionnelle au séjour des salariés employés, sans titre de séjour, dans des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement.

La présente instruction détaille les modalités d’examen des dossiers éligibles à cette nouvelle procédure d’admission au séjour exceptionnelle. Pour rappel, c'est un dispositif dont la loi prévoit une application jusqu'au 31 décembre 2026.