Selon les données d'Eurostat sur les migrations et les populations migrantes, au 1er janvier 2023 environ 4 074 600 ressortissants de pays tiers, représentant 6 % de la population, et 1 539 200 citoyens de l'UE (2,3 %) vivaient en France.

Depuis 2021, un rattrapage des arrivées de migrants est constaté. Le nombre d’admission au séjour, publié en juin 2023 par le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer, s’établit à 282 772 pour l’année 2021, soit une situation quasi identique à celle de 2019 (avant covid).

En termes de flux, en 2022 (données provisoires), selon les données du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, 316 174 personnes ont bénéficié d’un premier titre de séjour. Cette primo-délivrance a progressé de 11,8% par rapport à 2021. 

En 2021, 32,7 % des permis ont été délivrés au titre du regroupement familial, 13,3 % au titre du travail et 31,8 % au titre des études, selon la fiche pays 2022 du European Migration Network (EMN) pour la France.

À la fin du mois de mars 2024, la France comptait également un total de 63 520 citoyens non européens ayant fui la guerre en Ukraine et bénéficiant de la protection temporaire - voir les mises à jour mensuelles du nombre de bénéficiaires de la protection temporaire sur Eurostat.

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur la base des données du recensement de la population de 2021, 7 millions d'immigrés vivent en France, soit 10,3 % de la population totale. 2,5 millions d'immigrés, soit 36 % d'entre eux, ont acquis la nationalité française. 

La population étrangère vivant en France s'élève à 5,2 millions de personnes, soit 7,7 % de la population totale. Elle se compose de 4,5 millions d’étrangers nés hors de France et de près de 0,8 millions de personnes nées en France de nationalité étrangère. Parmi ces immigrés, 4,9 millions de personnes immigrées sont issues de pays extérieurs à l’Union européenne (73,7% des personnes immigrées sur le territoire national). Ces personnes sont nées étrangères à l’étranger, ont, ou non, la nationalité française mais vivent en France. La majeure partie d’entre elles, pour celles nés hors Union Européenne, est originaire, par ordre d’importance décroissante, d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Ceci s’explique par les liens historiques et économiques entre la France et ces trois pays. 

Par ailleurs, 1,7 million de personnes sont nées de nationalité française à l'étranger. Au total, 8,7 millions de personnes vivant en France sont nées à l’étranger, soit 12,8 % de la population.

En 2022, avec 114 483 nouveaux français, le flux annuel des acquisitions de la nationalité française connaît une baisse annuelle de 12,2 %.

Le rapport OECD/EC Indicateurs de l'intégration des immigrants 2023 : Settling In fournit de plus amples détails sur la composition des populations et des ménages migrants en France, notamment en termes de flux d'immigration par catégorie légale, de durée de séjour et de composition des ménages.

Le Haut Conseil à l’intégration, en 1991, a défini pour la première fois l’intégration comme, à la fois, un processus et les politiques qui ont pour objet de faciliter sa mise en œuvre.

Le processus est celui d'une participation effective de l'ensemble des personnes appelées à vivre en France à la construction d'une société rassemblée dans le respect de principes partagés tels qu'ils s'expriment dans des droits égaux et des devoirs communs. Les politiques d’intégration menées visent l’intégration républicaine, laquelle « est appréciée au regard de l’engagement du migrant à respecter les principes qui fondent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française ».

En 2014, le gouvernement a précisé cette définition en rédigeant sa feuille de route « politique d’égalité républicaine et d’intégration ». Il distingue les primo-arrivants dont l’accueil et l’intégration relèvent du ministère de l’intérieur et les étrangers durablement installés en France, voire devenus Français, qui relèvent des politiques de droit commun.

Le Président de la République française a annoncé, en juillet 2017, sa volonté d’une refonte de la politique d’intégration. Dans ce cadre, le Premier ministre a présenté une feuille de route sur l'intégration lors de la réunion du Comité Interministériel à l’Intégration du 5 juin 2018. Il a été l’occasion de dessiner un plan d’actions global dans la mesure où la politique d’intégration des étrangers en France n’est pas une politique publique « isolée ». Outre la mobilisation des services de l’Etat, elle passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société : les collectivités territoriales, les entreprises, les associations – et les personnes concernées elles-mêmes. Ce comité a été suivi de l’adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

A cette occasion, la stratégie nationale d’accueil et d’intégration des réfugiés, fruit d’une large concertation de tous les acteurs concernés a été présentée. Le 6 novembre 2019, s’est tenu un nouveau Comité Interministériel à l’Intégration. A l’issu de ce dernier, un ensemble de 20 mesures ont été annoncées, pour améliorer la politique d’immigration, d’asile et d’intégration. Elles s’articulent autour de trois axes : une politique migratoire adaptée au contexte mondial et à la nouvelle donne européenne, des choix assumés d’accueil et d’intégration, des règles effectives et des engagements respectés.

Dans cette perspective, l’Etat français a notamment mis l’accent sur la réinstallation de certains publics particulièrement vulnérables. La réinstallation constitue une voie d’accès légale et sécurisée vers le territoire de l’Union européenne, ouverte à des personnes en besoin de protection après avoir fui leur pays d’origine. Ces personnes ont généralement trouvé refuge dans un pays voisin où elles ont été placées sous la protection temporaire du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies. La France, comme d’autres pays européens, s’est engagée à réinstaller sur son territoire, en provenance directe des pays de premier asile, une partie de ces personnes réfugiées pour leur offrir des perspectives de vie meilleures et éviter qu’elles ne s’engagent sur les routes migratoires au péril de leurs vies.

L’intégration donne lieu à des documents de politique transversale dans le cadre de chaque projet de loi de finances depuis 2012. Le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2023 met l’accent sur trois axes stratégiques : 

• Assurer une gestion adaptée et équilibrée des flux migratoires

L’enjeu est d’adapter l’immigration régulière aux réalités économiques et sociales de la France et à la nécessité de renforcer son attractivité comme de veiller au respect des règles d’entrée et de séjour sur le territoire, avec l’appui des partenaires européens de la France.

• Réussir l’intégration des personnes immigrées en situation régulière

Ceci repose à titre principal sur l’apprentissage de la langue française, la participation active à la vie de la société, l’accès au logement et l’orientation professionnelle et l’accès à l’emploi. Un accompagnement dédié aux plus vulnérables, notamment les bénéficiaires de la protection internationale, est également mis en place. 

• Garantir l’exercice du droit d’asile. Cet axe recouvre deux objectifs : Réduire les délais de traitement des demandes d’asile ; Renforcer l’efficience de la prise en charge des demandeurs d’asile dans les CADA. 

Ces orientations ont été traduite dans une instruction aux préfets du 8 février 2023. Elle fixe les priorités de la politique d’intégration  et s’inscrit dans la continuité des Comités Interministériels à l’Intégration de 2018 et de 2019.  

Ces priorités sont de quatre :

1. L’instruction met tout d’abord l’accent sur le pilotage du programme AGIR d’accompagnement global et individualisé des personnes réfugiées et l’articulation locale des dispositifs d’accompagnement.

Zoom sur le programme AGIR

Lors du séminaire de clôture de la semaine de l’intégration du 17 octobre 2021, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté avait annoncé la généralisation d’un accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) vers le logement et l’emploi. Le programme AGIR, est un programme structurant en faveur de l’intégration des BPI ayant obtenu leur statut depuis moins de deux ans. De forts enjeux de structuration de l’offre d’accompagnement locale et d’articulation avec les programmes existants conditionnent sa réussite.

1. Elle réaffirme ensuite la priorité absolue de l’intégration par la langue et par l’emploi.
2. Elle invite par ailleurs les préfets à soutenir des actions visant à renforcer les interactions entre les étrangers et la société d’accueil, notamment par des programmes de parrainage et de mentorat, l’accompagnement à la pratique sportive et une communication positive sur les parcours d’intégration.

Zoom sur la semaine de l’intégration

En 2021, le Gouvernement a souhaité valoriser auprès du grand public les progrès réalisés en matière d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, mettre en évidence les initiatives territoriales et renforcer la mobilisation notamment sur les enjeux d’insertion professionnelle. Pour ce faire, le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés (DIAIR) et le directeur général des étrangers en France (DGEF) ont organisé une Semaine de l’intégration en octobre 2021. Au vu du succès rencontré, cet évènement a été reconduit en 2022, ainsi qu’en 2023. 

1. Elle rappelle enfin que la nécessité d’une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département et d’un partenariat fort avec les collectivités locales, les entreprises et les associations passe par l’engagement personnel du corps préfectoral en appui notamment des DREETS et des DDETS. Cette coordination conditionne l’efficacité de la stratégie d’accompagnement de chaque département.

Zoom sur les territoires d’intégration

Initiés en 2019, les Territoires d’intégration, dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, visent à accompagner la mobilisation des compétences de ces dernières en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants. Les premiers contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés (CTAIR) sont conclus avec 11 villes ou métropoles en France.

En 2022, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) et la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (Diair) rapprochent leurs dispositifs de partenariats avec les collectivités pour accélérer le déploiement des "Territoires d’intégration". Il s’agit d’une démarche de l’Etat, qui se décline en contrats territoriaux d’accueil et d’intégration (renommés CTAI pour inclure le public des étrangers primo-arrivants) et en projets territoriaux d’accueil et d’intégration (PTAI) pour accompagner les collectivités territoriales désireuses de s’engager dans ce domaine. Celles-ci sont en effet compétentes dans de nombreux domaines pouvant faciliter l’accès à l’autonomie des étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationale (BPI).

Les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration (CTAI) visent les grandes agglomérations désireuses de déployer une stratégie d’ensemble, déclinée dans des actions concrètes, en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les BPI.

Les projets territoriaux d’accueil et d’intégration (PTAI) sont à destination de toute collectivité désireuse de s’engager plus ponctuellement dans des actions en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les BPI.

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Elle a créé un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans, dont le contrat d’intégration républicaine (CIR) d’un an (renouvelable une fois pour un an supplémentaire) constitue le socle. La loi du 10 septembre 2018 a renforcé les dispositifs de la loi du 7 mars 2016.

Le CIR est signé par tous les étrangers primo-arrivants qui souhaitent s’installer durablement en France, lors de leur accueil sur les plateformes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’accueil est constitué d’un entretien personnalisé avec un auditeur qui fait le point sur la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle du primo-arrivant et l’oriente vers les premiers services de proximité (publics et associatifs). Le primo-arrivant bénéficie également d’une :

• formation linguistique, si le besoin est constaté
• formation civique obligatoire
• orientation professionnelle via les services publics de l’emploi

Depuis le 1er mars 2019, le CIR est renforcé, avec :

• des forfaits de formation linguistique allant jusqu’à 600 heures (contre 200 auparavant); une proposition de certification A1 pour ceux qui atteignent ce niveau de formation; un module spécifique de formation de 600 heures pour les non-lecteurs, non-scripteurs
• 24 heures de formation civique (contre 12 auparavant), avec un contenu et une pédagogie entièrement rénovés et un recours aux outils numériques

Le parcours d’intégration républicaine intègre à présent une dimension d’orientation et d’insertion professionnelle. Le signataire du CIR est orienté par l’OFII vers le service public de l’emploi. Il bénéficie d’un entretien d’orientation approfondi et d’un accompagnement adapté vers l’emploi ».

Par ailleurs, plus spécifiquement au niveau des réfugiés, un schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 a été élaboré par l'ensemble des acteurs de la politique de l'asile. Il permet d'adapter la politique d'accueil au contexte migratoire et aux spécificités des territoires. Le plan d’actions vise à améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des réfugiés dans une logique d’adaptation aux territoires et en mobilisant l’ensemble des ressources pour augmenter la capacité d’accueil tout en accompagnant mieux les réfugiés.

AGIR : Un programme spécifique pour accompagner les BPI vers le logement et l’emploi

En 2022, la direction générale des étrangers en France (DGEF), en lien avec la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR), la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et l’OFII, ont déployé le programme AGIR auprès des bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Il consiste en un accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) d’une durée de 24 mois maximum. Il a pour objectif de systématiser leur accompagnement vers l’emploi et le logement via un guichet unique départemental, chargé de veiller à la cohérence des parcours dans la durée et à la synergie des dispositifs existants (droit commun et dispositifs spécialisés).

En 2022, 27 premiers départements ont été concerné. Le déploiement s’est poursuivi dans 25 départements supplémentaires en 2023. Le programme AGIR concernera, à compter de 2024, l’ensemble des départements métropolitains et selon des formes adaptées dans les départements et territoires ultra-marins.

Depuis 2012, les stratégies d’intégration, comme l'ensemble des politiques publiques, font l’objet d’une évaluation annuelle basée sur des indicateurs de suivi. Le gouvernement doit déposer devant le Parlement un rapport de performance sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Le dernier rapport annuel du gouvernement a été publié en mars 2022, il décrit la situation des étrangers en France en 2020 : flux d’entrées, présence sur le territoire, politiques publiques les concernant. Il restitue également de manière plus générale la présence étrangère en France, permettant de mesurer sur le moyen ou le long terme la part des immigrés et des étrangers dans la population totale et donne des éléments de comparaisons internationales.

De plus, des missions d’évaluation, confiées à des parlementaires, produisent également des rapports rendus publics. A titre d’exemple, le député Aurélien Taché a été missionné fin 2017 pour conduire une consultation autour des réorientations nécessaires de la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers en France. Son rapport formule 72 propositions pour une refonte ambitieuse de cette politique. Il propose notamment de développer le dispositif « Ouvrir l’école aux parents », qui enseigne le français aux parents des élèves scolarisés.

Par ailleurs, un comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers a été organisé le 11 septembre 2020. Il s’agit de la première réunion de cette instance. Elle s’inscrit dans la suite du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018. Le comité vise à encadrer la démarche et garantir sa cohérence. Y est représenté l’ensemble des services centraux et opérateurs de l’État, parties prenantes de la politique d’intégration ainsi que des représentants de l’État en région, des représentants d’associations investies dans l’intégration des primo-arrivants ainsi que des experts et personnalités qualifiées.

Deux rapports d’évaluations réalisés en 2021 pour le compte du ministère de l’intérieur par le cabinet d’audit EY (anciennement Ernst & Young) indique que « la stratégie publique d’intégration reste globalement méconnue et peu portée politiquement. Ils montrent qu’elle souffre encore d’un manque de moyens et de cohérence ».

Plus récemment, en juin 2022, un rapport intitulé « Une politique d'intégration à la mesure des enjeux ? » a été élaboré dans le cadre du projet de recherche transnational « Mécanisme National d'Évaluation de l'Intégration » (NIEM).

Ce rapport dresse un état des lieux des politiques d’intégration des bénéficiaires de la protection internationale en France, à la lumière des développements législatifs et politiques survenus depuis la précédente recherche NIEM menée entre 2017 et 2019. 

Les chercheurs du Migrant Integration Policy Index (MIPEX) attribuent à la France un score de 56 sur l'échelle MIPEX de 100 points (le score moyen est de 49), constatant que les politiques d'intégration de la France font la moitié du chemin vers la promotion de l'intégration sociétale. Les nouveaux arrivants non européens en France bénéficient de plus d'opportunités que d'obstacles à l'intégration et, selon le MIPEX, ces opportunités se sont améliorées depuis 2015.L’évaluation est également très présente lorsque des financements publics sont octroyés à des associations qui font l’objet d’un suivi rigoureux (visites sur place, analyse des bilans quantitatifs, qualitatifs, financiers).

Comme évoqué précédemment un projet de loi doit être discuté par les députés et les sénateurs au cours du second semestre 2023. Intitulé « contrôler l’immigration, favoriser l’intégration » s’inscrit dans les lois précédentes. 

Loi sur les étrangers

En France, le CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) rassemble la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005, permettant ainsi d’actualiser les modalités d’entrées en France suite à de nombreuses lois en tenant compte des exigences européennes.

Loi sur l’asile

La loi du 10 septembre 2018 a pour objectif d’amplifier la réduction des délais des procédures d’asile, de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière et de poursuivre les efforts d’amélioration des conditions d’accueil des étrangers en situation régulière, en renforçant les dispositifs mis en œuvre dans la loi du 7 mars 2016.

Loi sur l’intégration

La loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. Elle vise à mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France et met particulièrement l’accent sur la refonte du dispositif relatif à l’accueil et l’intégration des étrangers avec la création du parcours et du contrat d’intégration républicaine (CIR). La loi du 10 septembre 2018 renforce les dispositifs de la loi du 7 mars 2016.

Loi sur la nationalité

L’obtention de la nationalité française ne relève pas d’une loi unique mais de différents textes législatifs rassemblés dans le code civil (Titre 1er bis du livre premier). L’acquisition de la nationalité française par naturalisation par décision de l’autorité publique (décret), ainsi que par déclaration à raison du mariage ou pour les ascendants et frères et sœurs de Français, relève du ministère de l’intérieur. Les autres modes d’acquisition sont du ressort du ministère de la justice. Le cas particulier de naturalisation à raison du « sang versé » est du ressort du ministre de la défense.

Anti-discrimination

C’est à partir des années 1970, sous l’influence du droit international des droits de l’homme, qu’un arsenal législatif s’est construit en droit français, pour introduire l’interdiction des discriminations dans le code pénal et dans le code du travail. C’est la loi Pleven du 1er juillet 1972 qui introduit l’infraction de discrimination raciale en droit pénal français. Depuis, plusieurs textes de loi ont permis de reconnaître les discriminations. La dernière en date est celle du 27 mai 2008 qui introduit un certain nombre de dispositions liées au droit communautaire.

En décembre 2020, le président de la République et la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ont annoncé, qu’ils souhaitaient confier à une institution indépendante la création et la gestion d’une plateforme contre les discriminations. Dans ce cadre, le 12 février 2021, le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, a lancé « antidiscriminations.fr », son nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes ou témoins de discriminations. L’augmentation de 26 % des saisines reçues entre 2020 et 2022 en la matière témoigne du fait que ce dispositif a rapidement réussi à être identifié comme une ressource importante. Cependant, même en hausse, le niveau des saisines ne reflète pas l’ampleur des discriminations et le non-recours reste très largement majoritaire.

La Première ministre et la ministre déléguée chargée de l'Égalité, de la Diversité et de l’Égalité des chances ont présenté, le lundi 30 janvier 2023, un plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. Il prend la suite de celui lancé en 2018. Fruit de travaux menés avec 35 structures issues de la société civile et plusieurs institutions indépendantes, le plan gouvernemental couvre la période 2023-2026. Concrètement, le gouvernement présente 80 mesures qui devront être déployées rapidement dans toute la France, divisée en cinq grands axes : Mesurer la réalité du racisme, de l’antisémitisme et des discriminations ;Oser nommer la réalité de la haine ; Mieux éduquer et former ; Sanctionner les auteurs ; Accompagner les victimes.

La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) s’assure du suivi des actions du Plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. Un comité de suivi semestriel contrôlera le déploiement des mesures et leur impact sur le quotidien des citoyens. Le plan sera également évalué chaque année par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Ainsi, dans son rapport annuel paru début juillet 2023, la CNCDH insiste sur le fait que pour que les mesures opérationnelles du plan soient en accord avec les ambitions affichées, l’affirmation d’une volonté politique forte, la mise en place d’une stratégie précise et d’une évaluation constante mais aussi une hausse du budget alloué à la mise en œuvre du Plan sont indispensables. Les mesures en lien avec le monde du travail seront par ailleurs à suivre attentivement. Elles représentent un volet essentiel de la lutte pour faire reculer les discriminations.

La politique française d’intégration menée en direction des étrangers primo-arrivants est portée par le ministère de l’intérieur. Au sein de celui-ci, c’est la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui est chargée de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines de l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La DGEF met en œuvre les orientations fixées par le Ministre, élabore les textes réglementaires et pilote le budget de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration » qui comporte deux programmes : 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et 303 « Immigration et asile ». Elle exerce le rôle d’autorité de gestion en France des fonds européens « Asile, migration et intégration » (FAMI) et « Sécurité intérieure » (FSI).

Au sein de la DGEF, la Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN) est chargée plus particulièrement de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.

La DGEF agit en concertation avec les autres ministères (Justice, Europe et affaires étrangères, solidarités et santé, travail, cohésion des territoires) et les structures interministérielles intervenant dans le même domaine :

• Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR). Elle a pour mission de participer à la définition et à l’animation de la politique d’accueil et d’intégration des réfugiés et mène des actions en direction des bénéficiaires de la protection internationale (BPI).
• Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). Elle est chargée d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités de l’Etat en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées.

La DGEF s’appuie sur deux opérateurs publics :

• L’Office français de l’immigration et de l’intégration est l’opérateur principal pour la mise en œuvre des politiques d’immigration et d’intégration en France. Il a été créé en 2009 et est en charge de l’accueil et de l’accompagnement des ressortissants étrangers autorisés à séjourner durablement en France. Celui-ci conduit notamment les entretiens personnalisés des primo-arrivants, au terme desquels les étrangers signent leur contrat d’intégration républicaine et organise les formations prévues dans le cadre de celui-ci.
• Ainsi que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en charge de l’application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.

Dans le domaine du logement, la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées a pour mission de mener des actions en faveur du logement des personnes immigrées (en matière de conditions de vie des résidents, santé, actions sociales et culturelles…), en particulier au bénéfice des travailleurs migrants vieillissants hébergés dans des foyers ou résidences sociales. L’année 2022 a marqué les 25 ans du Plan de Transformation des Foyers de Travailleurs Migrants (PTFTM), lancé en 1997 par l’Etat, piloté par la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) dès 1998 en lien avec les acteurs institutionnels et associatifs du secteur, afin de transformer d’anciens foyers en résidences sociales.

Par ailleurs, la politique d’intégration repose également de manière déconcentrée sur : 

• Les préfectures de région et les préfectures de département
• Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions départementales.

Ainsi, la déclinaison territoriale de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers est confiée aux préfets, représentants de l’Etat. Ils sont destinataires chaque année des orientations nationales du ministre de l’intérieur fixant les priorités de la politique d’intégration (apprentissage linguistique, appropriation des valeurs et principes de la République, accompagnement vers l’emploi, accompagnement global, etc.) et d’une délégation de crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ». Ils peuvent s’appuyer sur les directions régionales l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, DRIEETS en Île-de-France) et leurs directions départementales (DDETS et DDETS-PP) pour mobiliser tous les acteurs locaux utiles afin de mettre en œuvre les actions sélectionnées chaque année par appels à projets régionaux ou départementaux.

De plus, au plan local, les collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités), en fonction de leurs domaines de compétences, proposent aux étrangers, comme à tous leurs administrés, des services de proximité (inscription des enfants à l’école, logements sociaux, aides sociales, etc.).

La France n’a plus de commission à caractère consultatif sur l’intégration depuis juin 2006 ; date à laquelle le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées a été abrogé.

La société civile reste cependant impliquée dans le parcours d’intégration des primo-arrivants étant donné qu’une grande partie des actions sont mises en œuvre et portées par des acteurs associatifs. Le secteur associatif est en effet un relais de proximité de la politique nationale d’intégration, à travers la formation linguistique, l’insertion professionnelle, le suivi social. Il favorise ainsi l’accès aux droits, à l’autonomie et à la citoyenneté. Sur l’ensemble du territoire national, ce sont près de 1 500 associations qui sont financées dans ce cadre pour venir en appui de l’action de l’Etat et des collectivités.

Des financements européens

Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI)

La France est le deuxième État membre dont le programme national au titre du Fonds asile migration intégration (FAMI) a été adopté par la Commission européenne en 2022. 100 dossiers ont été déposés par des porteurs associatifs ou institutionnels lors du premier appel à projets du FAMI 2021-2027, au titre de l’objectif spécifique 2 « Migration légale et intégration ». Les premiers dossiers ont pu être programmés dès fin 2022. La Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur est l’« autorité responsable » du FAMI.

Avec une enveloppe financière pour la période de 2021 à 2027 de 840,85 M€ (contre 334,2 M€ pour 2014-2020), le FAMI permet de soutenir : 

• la qualité de l’accueil en préparant l’installation dès le pays d’origine puis en accompagnant la personne étrangère dans ses cinq premières années en France, notamment par le renforcement de la formation linguistique et des mesures d’accès à la formation et de préparation à l’accès au marché de l’emploi
• les outils de diagnostic et d’évaluation des politiques publiques
• la professionnalisation et la mise en réseau des acteurs de l’intégration
• Le FAMI a donc pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

Fonds social européen (FSE+)

Pour la période 2021-2027, le FSE se nomme désormais FSE+. Tout en s’inscrivant dans la continuité, le FSE+ est un FSE renforcé, qui regroupe plusieurs instruments financiers dont l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Doté d’un budget de EUR 6,7 milliards, le FSE+ en France a vocation à soutenir pas moins de 19 programmes pour la période 2021-2027 (contre 6,027 milliards entre 2014-2020), dont le principal est le programme national « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences » porté par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). 

L’Etat est autorité de gestion pour l’emploi et l’inclusion à hauteur de 65 % des crédits du FSE. Les Conseils Régionaux sont autorités de gestion à hauteur de 35 % de l’enveloppe nationale du FSE au titre, en particulier, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation.

Des financements nationaux

Ministère de l’intérieur 

La Direction générale des étrangers en France (DGEF) prépare et exécute le budget de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration » qui comporte notamment le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Celui-ci supporte le financement de la politique d’intégration des étrangers en France. Chaque année, la DGEF lance un appel à projets national visant la mise en œuvre d’actions relevant de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale. Sur la base de cet appel à projets national, les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) lancent des appels à projets régionaux.

Ministère de l’éducation

L'opération « Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) est conduite en partenariat entre le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé de l'Éducation nationale. Elle vise à favoriser l'intégration des parents d'élèves, primo-arrivants, immigrés ou étrangers hors Union européenne, volontaires, en les impliquant notamment dans la scolarité de leur enfant. Les formations sont assurées majoritairement par des enseignants essentiellement formés à l'enseignement du français langue seconde. Elles ont pour objectif de permettre:

• L'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire) ;
• La connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française ;
• La connaissance du fonctionnement et des attentes de l'École vis-à-vis des élèves et des parents.

Les préfets de région et les recteurs d'académie coordonnent l'opération au niveau local.

Ministère du travail 

Dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) doté de 15 milliards d’euros sur 5 années, la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du travail a lancé plusieurs appels à projets pour transformer et innover par l’expérimentation. Le PIC se traduit également en régions dans le cadre de Pactes pluriannuels d’investissement dans les compétences 2019-2022, au plus près des besoins (52 % des financements du Plan).

Les actions du PIC devraient s’achever en 2023, mais des discussions sont en cours pour une pérennisation de celles-ci, dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi.

L’Etat souhaite valoriser les compétences des primo-arrivants par le biais de la validation des acquis de l’expérience. A ce titre la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité du ministère de l'intérieur ont lancé, depuis fin 2020, une expérimentation intitulée « 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants ». C’est l’agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) qui est chargée de la piloter. Il s’agit par cette démarche d’adapter la procédure d'accès à la certification par la VAE au regard des caractéristiques des signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) qui ont exercé une activité professionnelle dans leur pays d’origine. Cette expérimentation a été reconduite jusqu’au 30 juin 2023.  

Le PIAL - Parcours d'intégration par l'apprentissage de la langue est un dispositif pour les jeunes étrangers extra-européens (dont les primo-arrivants incluant les bénéficiaires de la protection internationale), âgés entre 16 et 25 ans, qui ne maîtrisent pas du tout le français. Mis en place par les missions locales, ce parcours leur permet de bénéficier d’un accompagnement individuel visant : 

• À garantir leur intégration réussie dans un dispositif intensif de droit commun (de type Garantie jeunes, école de la 2e chance, établissement pour l’insertion dans l’emploi, etc.).
• Si leur situation le leur permet, à accéder directement à une formation ou au marché du travail.

Ministère de la santé 

Le 8 juin 2018, le ministère des solidarités et de la santé a publié une instruction relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants. Elle encourage la construction de parcours de santé des migrants adaptés aux territoires par une animation de l’offre locale autour de cet objectif. Elle propose également aux Agences régionales de Santé d’utiliser un espace numérique de travail pour le partage d’outils et de pratiques.

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère des solidarités et de la santé a publié le 19 juin 2018 une instruction relative à l’appel à projet national pour l’identification de 10 dispositifs de prise en charge globale du psycho traumatisme sur le territoire national. Les acteurs de la prise en charge des personnes migrantes pourront mobiliser utilement ces dispositifs dans la prise en charge globale des troubles psycho-traumatiques. En lien avec ces dispositifs, un centre national de ressources viendra en appui avec des missions transversales de recherche, de formation et de diffusion des bonnes pratiques. Au niveau local des aides auprès des collectivités peuvent être sollicitées. Les Agences Régionales de Santé proposent régulièrement des appels à projet sur le champ de la santé des personnes précaires et vulnérables.

Des fonds privés

Il n’existe pas de fondations privées dédiées au financement de l’intégration. Toutefois, certaines associations assurent des missions d’intégration sans recourir à des subventions publiques. En outre, les grandes entreprises peuvent s’investir en matière d’intégration en créant des fondations qui financent notamment des actions d’accompagnement des étrangers dans l’apprentissage de la langue, l’appropriation des valeurs ou l’insertion professionnelle.

Plusieurs fondations privées ont développé des « actions » en lien avec les enjeux d’intégration, notamment en faveur des publics réfugiés.

Liste non exhaustive :

• Fondation de France : Programme « Solidarité Migrants »
• La Fondation SUEZ soutient les initiatives innovantes en faveur des réfugiés.
• Fondation CARITAS
• Fondation Notre Dame

Organisation de campagnes de sensibilisation (non exhaustif)

• Amnesty International France
• CIMADE
• Comité pour la santé des exilé e·s (Comede)
• Forum réfugiés – Cosi
• France terre d'asile
• Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti)
• Réseau Education Sans Frontières

Publication de statistiques

• Ministère de l’intérieur : immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France
• Institut national d’études démographiques ; en particulier dans le cadre de l’enquête TeO (Trajectoires et Origines)
• Institut national de statistiques et d’études économiques
• Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques
• Direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques