Le 27 juillet 2022, le gouvernement français annonçait qu’un projet de loi sur l’immigration serait présenté en octobre au Sénat. Début août 2022, le ministre de l'intérieur français, annonçait finalement le report de ce projet de loi. Le projet de loi a finalement été présenté au Conseil des ministres du 1er février 2023 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, par le ministre de la justice, et par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Le projet de loi immigration doit arriver au Sénat à partir du 28 mars.

Ce projet de loi composé de 27 articles porte, conformément aux engagements du Président de la République, d’importantes mesures pour :

• renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés ;
• lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public ;
• réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers.

Pour ce qui concerne l’intégration des étrangers :

• la première mesure du projet de loi prévoit de conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français : l’obligation de moyens du contrat d'intégration républicaine actuel – qui est essentiellement une obligation d’assiduité aux cours de français – est transformée en obligation de résultat, puisque l’étranger devra être en mesure de justifier de l’atteinte d’un niveau effectif qui sera défini par décret.
• Dans le même objectif d'intégration, les employeurs pourront proposer à leurs salariés étrangers de suivre un parcours de formation en français langue étrangère (FLE). Ces heures de formation seront considérées comme du temps de travail effectif.
• Le projet de loi propose de créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire « métiers en tension » : il s’agit de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d’accéder de plein droit à un titre de séjour, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d’activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension).
• Il permettra également un accès plus rapide au marché du travail pour certains demandeurs d’asile, sans attendre les 6 mois actuellement prévus. Seraient concernés les demandeurs d’asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d’obtenir l’asile en France est importante.

Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s'engager à respecter les principes de la République : liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République... Aujourd'hui, pour certains titres, cette condition n'est pas prévue. En cas de rejet d'un ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler la carte de séjour.

Le Défenseur des droits, ainsi que plusieurs associations incluent La Cimade, Le Collectif "Uni.e.s contre l'immigration jetable", Forum Réfugiés, et France Terre d'asile, ont réagi de façon critique au projet de loi.