La direction de l'asile, au sein du Ministère de l’Intérieur, publie un appel à projets visant à assurer l’accueil et l’accompagnement, sur une durée de 12 mois, de réfugiés réinstallés dans le cadre du programme de réinstallation permanente. Ce programme résulte d’un accord-cadre bilatéral de coopération signé entre la France et le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) le 4 février 2008.

Au titre de cet accord, la France s’engage chaque année à instruire une centaine de dossiers de personnes placées sous la protection du HCR, et identifiées comme vulnérables dans des pays de premier asile mais où elles ne peuvent se maintenir de manière durable. La direction de l’asile de la direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée d’instruire ces dossiers. Cet appel à projet couvre la période 2024-2025. En 2024, l'objectif de réinstallation dans ce cadre est fixé à 150 personnes.

Ce programme s’inscrit dans le cadre de l’objectif spécifique « Solidarité » du règlement européen du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et est intégralement financé par les crédits forfaitaires du FAMI. Pour l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre de ces programmes, l’administration contribue financièrement à ce service d'intérêt économique général sous forme de subvention conformément à la décision C(2011) 9380 de la Commission du 20 décembre 2011.

Les projets sont ainsi financés par les crédits européens du FAMI, délégués sur la base d’un forfait de 7 000 euros par personne prise en charge dans le dispositif. Aucun cofinancement n’est exigé.

Les personnes acceptées par la Direction de l’asile au titre du programme de réinstallation permanente doivent à leur arrivée déposer une demande d’asile au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA), puis être auditionnées par les services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en vue de l’octroi de la protection internationale.
Le délai de prévenance des opérateurs en amont de l’arrivée des ménages sur le territoire est de deux mois.

L’opérateur assure :

• L’accueil des bénéficiaires dans un logement pérenne ou, de manière ponctuelle, dans un hébergement en cas d’indisponibilité du logement pérenne à leur arrivée sur le territoire ;
• L’accompagnement administratif, y compris en vue de la demande d’asile, et l’accès aux droits sociaux ;
• L’accès aux soins de santé physique et psychique ;
• L’accompagnement vers la formation linguistique, la formation professionnelle et l’emploi ;
• La scolarité ou la reprise d’études ;
• Le soutien à la parentalité ;
• L’animation socio-culturelle ;
• L'accompagnement vers l'autonomie.

La date limite est fixée au 13 avril 2024.