Cette loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 6 décembre 2023, en première lecture. Elle généralise la pratique du "testing" pour lutter contre les discriminations, notamment lors de l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, un service de lutte contre les discriminations sera créé, sous tutelle de la première ministre, au sein de la Dilcrah - Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT. Ce service sera chargé à titre expérimental pendant trois ans : 

• d'informer, de conseiller et d'orienter les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ;
• de réaliser à la demande des personnes s'estimant victimes d'une discrimination (en raison de leurs origine, sexe, âge, handicap, apparence physique, activités syndicales...) des tests individuels pour démontrer devant le juge pénal cette discrimination.

Le service de la Dilcrah devra, par ailleurs, réaliser ou financer des campagnes de tests statistiques sur des entreprises et des organismes publics (envoi massif de candidatures à partir de vrais ou faux profils afin d'analyser en détail la réaction de l'organisation testée). Le texte prévoit les suites qui pourront être données si le test statistique d'une organisation révèle des pratiques discriminatoires.

En complément, consultez :

• Lutte contre les discriminations : la proposition de loi de la majorité adoptée en première lecture - LCP Assemblée Nationale - 11 décembre 2023
• L'avis du Défenseur des droits, du jeudi 9 novembre, sur la proposition de loi n° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques,
• Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - Vie publique - 8 décembre 2023