Le Mardi 19 décembre 2023, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (349 députés votant pour et 186 contre).

Le 20 décembre 2023, le chef de l’État a annoncé saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi immigration voté par le Parlement. Durcissement des conditions du regroupement familial, Caution étudiant" pour couvrir les coûts d'éventuels "frais d'éloignement", modification de l’accès aux prestations familiales, remise en cause de l’automaticité du droit du sol… Plusieurs points du texte adopté par l’Assemblée nationale pourraient être invalidés par le Conseil constitutionnel.

Cette loi a pour objet, selon le Gouvernement :

• d'assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ;
• d'améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public ;
• de sanctionner l'exploitation des migrants et de contrôler les frontières ;
• d'engager une réforme structurelle du système de l'asile ;
• de simplifier les règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers.

Le projet de loi sur l'immigration comporte plusieurs volets. Le texte initial du gouvernement a été largement modifié et complété par le Sénat, l'Assemblée nationale ayant rejeté le texte en première lecture, après adoption d'une motion de rejet préalable. Plusieurs ajouts du Sénat ont été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire et définitivement voté.

Les principales mesures en matière d’intégration et de nationalité française sont les suivantes:

• Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Aujourd'hui, ces cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d'avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d'intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Le niveau minimal de français exigé pour l'octroi d'une carte de résident et pour l'accès à la nationalité française est par ailleurs relevé (niveaux B1 et B2).
• Les obligations des employeurs en matière de formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers sont renforcées.
• La formation civique du contrat d'intégration républicaine est complétée. Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République...). Aujourd'hui, pour certains titres, cette condition n'est pas prévue. En cas de rejet d'un de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.
• Les enfants nés en France de parents étrangers deviendront Français à leur majorité s’ils en manifestent la volonté. Les autres conditions posées à l’article 21-7 du code civil ne sont pas modifiées. Le droit du sol de ces enfants est toutefois écarté en cas de condamnation définitive pour crime.
• Les binationaux pourront être déchus de leur nationalité française (acquise par naturalisation, manifestation de volonté, mariage, effet collectif...) en cas de condamnation définitive pour homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique (militaire, policier...).

Face à ce projet de loi et à son adoption, il y a de nombreuses réactions de la part notamment de chercheurs, d’historiens, d’associations :

• Loi immigration — la parole des chercheurs dans les médias – Institut Convergences Migrations – 20 décembre 2023
• Communiqué de presse - Loi Asile et Immigration : un texte indigne et honteux – France Terre d’Asile – 20 décembre 2023
• Contre l'arbitraire et l'inhumain, ce projet de loi doit être rejeté !  Fondation Abbé Pierre - 19 décembre 2023
• Projet de loi immigration : la Défenseure des droits alerte sur les graves atteintes aux droits des étrangers – Défenseur des droits - 17 novembre 2023