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06 December 2023

France : Les contrôles d'identité

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La présente enquête a été réalisée par la Cour des Comptes suite à la demande formulée en mai 2022 par la Défenseure des droits, afin d’évaluer le nombre et l’efficacité des contrôles d’identité, dans le cadre de la politique publique de sécurité. La saisine de la Défenseure des droits relevait le triple constat de l’absence de traçabilité des contrôles, d’un cadre légal insuffisamment protecteur face aux discriminations (« contrôles au faciès ») et d’une absence de contrôle effectif de l’autorité judiciaire.

Le rapport de la Cour des Comptes a été remis le 6 décembre 2023 à la Défenseure des droits. Face au recours massif aux contrôles d’identité qui y est révélé, elle appelle à la mise en place d’une politique publique à la hauteur des enjeux pour le respect des droits et libertés et pour l’amélioration des relations entre police et population.

Le rapport constate de manière inédite la place centrale des contrôles d’identité dans les actions de la police et de la gendarmerie nationales : le nombre de contrôles réalisés en 2021 en France est évalué à près de 47 millions dont 15 millions de contrôles routiers. 

Dans un encadré du rapport, intitulé "Établir qu’une personne est étrangère sans causer de discrimination : la jurisprudence associée au contrôle du séjour des étrangers", il est précisé que : Le  contrôle de la situation des étrangers est autorisé « si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ». Ce dispositif impose aux policiers et aux gendarmes d’établir un soupçon préalable qu’une personne est étrangère sans faire acte de discrimination.
Ce cadre juridique complexe rend la pratique de ces contrôles particulièrement délicate. Ces difficultés ont donné lieu à de nombreuses contestations, qui ont nourri une jurisprudence abondante

Pour la Défenseure des droits, face à une telle ampleur, alors même que la pratique des contrôles d’identité est régulièrement questionnée dans le débat public depuis des années, l’absence de recensement exhaustif des contrôles d’identité et d’évaluation de ceux-ci en termes de finalités, de nécessité opérationnelle et d’efficacité apparaît plus que jamais incompréhensible. Elle estime que ce rapport pointe de nombreuses insuffisances qui sont de nature à rendre possibles des dérives dans les pratiques quotidiennes des contrôles d’identité, des comportements contraires à la déontologie de la sécurité, notamment discriminatoires par les forces de l’ordre.

La Défenseure des droits appelle le Gouvernement à mettre en place une politique publique sur les contrôles d’identité qui apporte les garanties nécessaires pour encadrer une pratique aujourd’hui mal évaluée et peu contrôlée.

Au niveau national, les contrôles ont principalement porté sur les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi qu’auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Des entretiens ont été menés avec l’inspection générale de la police nationale ainsi qu’avec les services de la Défenseure des droits en charge de la déontologie de la sécurité.

Les éléments quantitatifs du rapport se fondent sur l’analyse de données issues du système d’information Pulsar (système de suivi de l’activité au sein de la gendarmerie nationale) et de la main-courante informatisée (police nationale), ainsi que des historiques de consultation du fichier des personnes recherchées et du système national du permis de conduire.

Des contrôles sur place ont également été réalisés auprès d’unités de la police nationale et de la gendarmerie départementale (dans les Pyrénées- Orientales, l’Essonne et le Xème arrondissement de Paris), ainsi que dans des écoles de formation des élèves gendarmes (Dijon) et gardiens de la paix (Oissel). Ils ont été complétés par des entretiens avec les parquets de Paris et de Créteil, et par une rencontre avec les associations « Espoir 18 » et « Réseau égalité, anti-discrimination et justice interdisciplinaire (REAJI) », ainsi qu’avec des chercheurs du centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP).

Ce rapport pointe une appréhension difficile de la question des discriminations par les inspections générales. La production de statistiques ethniques est interdite en France. De ce fait, la surreprésentation de certains groupes dans la population contrôlée, souvent dénoncée, est difficile à objectiver. Des sondages ont permis d’établir de telles tendances, à l’échelle nationale. Il n’est toutefois pas possible de mesurer la réalité de ce phénomène dans les lieux où se concentrent les contrôles d’identité.

Dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé que les contrôles discriminatoires ne revêtaient pas un caractère systémique ou généralisé mais que cette pratique ne pouvait pas, pour autant, être regardée comme se réduisant à des cas isolés. Le juge administratif a fondé ce constat sur divers témoignages et rapports, regrettant « l’absence de traçabilité administrative […] et l’impossibilité qui en résulte de déterminer leur nombre et leurs motifs ». »

Les controles d'identite - un pratique generalisee aux finalites a preciser
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Authors
Cour des comptes
Geographic area
France
Contributor type
Universitaires et experts
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Posted by
Diane Hassig
Country Coordinator

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