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17 July 2024

France : Loi immigration - création d'un contrat sur le respect des principes de la République

Plusieurs décrets d'application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ont été publiés, le 16 juillet, au...

20 December 2023

France : Adoption de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Le Mardi 19 décembre 2023, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (349 députés...

01 February 2023

France : Projet de loi asile et immigration

Le 27 juillet 2022, le gouvernement français annonçait qu’ un projet de loi sur l’immigration serait présenté en octobre au Sénat. Début août 2022, le...

15 May 2020

France – Prolongation exceptionnelle des titres de séjour en raison de COVID-19

L’Assemblée nationale française a validé jeudi 14 mai 2020, la prolongation de six mois de la validité des titres de séjour des étrangers et de trois...